Compagnie des Experts Judiciaires près la cour d'Appel de Nouméa
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Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience.
Apporter un avis technique sur certains points précis
Assurer le lien entre la société civile et le monde judiciaire
L'expert, un professionnel dans son secteur d'activité, compétent et indépendant
Nous sommes des spécialistes de disciplines variées
Apporter un éclairage au juge, de manière impartiale et indépendante
Nos qualités : disponibilité et professionnalisme
Nous accomplissons nos missions avec conscience, objectivité et diligence
Bienvenue sur le site de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d’Appel de Nouméa.
NOTRE ORGANISME CREEE EN 1984 A POUR BUT
- D’assurer la représentation de ses membres auprès de la Cour d’Appel de Nouméa et des juridictions de son ressort
- De maintenir, mettre à jour et transmettre les règles de l’expertise judiciaire, afin d’offrir à la Cour, aux tribunaux et aux justiciables les garanties indispensables d’honorabilité, de probité et de compétence
- D’étudier toutes les questions relatives à la fonction d’expert judiciaire, en vue d’unifier les méthodes et procédures d’expertise
- D’actualiser la formation et l’information des experts
- Favoriser les échanges et retours d’expériences en matière d’expertises entre les membres.
Nous bénéficions d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour nos activités juridictionnelles et extra juridictionnelles via notre contrat avec Sophiassur. Tous nos membres peuvent bénéficier de cette couverture. Les modalités et tarifs peuvent être transmis à nos membres sur simple demande ou via l’accès réservé.
L'ASSURANCE DE L'EXPERT
Bienvenue chez vous !
En réalisant ce site internet, votre compagnie a souhaité donner à ses membres un outil de communication simple et ergonomique pour faciliter l’exercice de la mission d’expert de justice.
Dans sa partie publique, ce site vise à rendre les experts que nous sommes plus accessibles aux justiciables et à expliquer le cœur de notre mission. A l’instar des autres professions d’auxiliaires de justice, nous avons le devoir de mieux nous faire connaître et d’expliquer notre rôle dans la vie judiciaire.
Votre compagnie s’est fixée des objectifs ambitieux et ce travail ne fait que commencer. N’hésitez pas à nous faire vos remarques et nous faire parvenir vos propositions pour améliorer le contenu de ce site qui est avant tout votre outil !
Le Président, Loïc BERNARD
A1.01 - Améliorations foncières
A1.03 - Constructions et amenagements
A1.04 - economie agricole
A-01.05 - Estimations foncières
A-01.06 - Hydraulique agricole
A-01.07 - Matériel agricole
A-01.08 - Pédologie et agronomie
A-01.09 - Productions de grandes cultures et spécialisées
A04 - ANIMAUX AUTRES QUE D'ELEVAGE
a10 - NUISANCES, POLLUTIONS AGRICOLES ET DEPOLLUTION
A11 - PECHE - CHASSE - FAUNE SAUVAGE
A-14.01 - Biologie vétérinaire
A-14.02 - Chirurgie vétérinaire
A-14.04 - Médecine vétérinaire
A-14.05 - Qualité et sécurité alimentaire
B ARTS - CULTURE - COMMUNICATION et MEDIAS - SPORT
B-03.19 - Arts premiers d'Océanie, Aborigène et d'Indonésie
C BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS - GESTION IMMOBILIERE
C01 - BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS
C01.01- ACOUSTIQUE - BRUIT - VIBRATION
C01.02- ARCHITECTURE - INGENIERIE
C01.04- Ascenseur, Monte-charges, Escaliers mécaniques - Remontées mécaniques
C01.06 - Economie de la construction
C01.07- ELECTRICITE
C01.09- EXPLOSION - INCENDIE
C01.10- GENIE CIVIL
C01.11 - Gestion de projet et de chantier
C01.12- GROS OEUVRE - STRUCTURE
C01.13 - Hydraulique
C01.15 - Menuiseries
C01.19 - Piscines
C01.20 - POLLUANTS DU BATIMENT
C01.21 - Plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz
C01.22 - REVETEMENTS INTERIEURS
C01.23 - RESEAUX PUBLICS
C01.24 - ROUTES - VOIRIES ET RESEAUX DIVERS
C01.26 - THERMIQUE
C01.27 - TOITURE
C01.28 - TOPOMETRIE (géomètres)
C01.29 - TRAVAUX SOUS-MARINS
C01.30 - Urbanisme et aménagement urbain
C02.1 - BORNAGE - DELIMITATION, DIVISION DE LOTS
C02.2 - ESTIMATIONS IMMOBILIERES
C02.3 - GESTION D'IMMEUBLE - CORPOPRIETE
D01.1 - EXPLOITATION DE TOUTES DONNEES CHIFFREES - ANALYSE DE L'ORGANISME ET DES SYSTEMES COMPTABLES
d02 - EVALUATION D'ENTREPRISE ET DE DROITS SOCIAUX
D03.01 - Finance d'entreprise
D04.01 - analyse de gestion
D04.05 - Stratégie et politique générale d'entreprise
D05 - GESTION SOCIALE (conflits sociaux)
D06.01 - Fiscalité personnelle
D06.02 - fiscalite d'entreprise
E01 - ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE
E01.01 - Automatismes
E02.01- ELECTRICITE
E02.02 - Energie solaire
E-02.05 - Utilités (air, eau, vapeur)
e04.01- mecanique generale (materiaux et structures)
e04.02- machines
e06.01- chimie
e06.03- procedes de fabrication industrielle
e06.05- metaux et metallurgie
E07.01- AERONAUTIQUE - ESPACE
E07.02- appareils de levage et de manutention
E07.04 - Automobiles, cycles, motocycles, poids lourd
E07.06- Navires
E08 - TRANSPORT (usage et usagers)
E08.02- NAVAL
E08.03 - Terrestre
F01.05 - Cancérologie, Radiothérapie
F01.14- MEDECINE GENERALE
F01.16- MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
F01.20 - Neurologie
F01.21 - Ophtalmologie médicale
F01.22 - Oto-rhino-laryngologie (ORL) médicale
F02.01- PSYCHIATRIE D'ADULTE
F03.02- CHIRURGIE GENERALE
F03.05- CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
F03.10 - Neurochirurgie
F03.11- OPHTALMOLOGIE
F05 - BIOLOGIE MEDICALE ET PHARMACIE
F05.01- ALCOOLEMIE
F06 - ODONTOLOGIE (Chirurgie dentaire)
F06.01- ODONTOLOGIE GENERALE
F07.01- PSYCHOLOGIE DE L'ADULTE
F07.02- PSYCHOLOGIE DE L'ENFANT
F09 - EXPERTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
(article L141-1 et R141-1 du code de Sécurité Sociale)
F09.01.18 -Médecine vasculaire
F09.01.21 Ophtalmologie médicale
F09.03.11 Ophtalmologie
F09.06.02 Orthopédie dento-faciale - orthodontie
G MEDECINE LEGALE - CRIMINALISTIQUE - SCIENCES CRIMINELLES
G01 - DOMAINE MEDICO-JUDICIAIRE SPECIALISE
G01.01 - ALCOOLEMIE
G01.03 - AUTOPSIE ET
G01.04 - MEDECINE LEGALE DU VIVANT - DOMMAGE CORPOREL ET TRAUMATOLOGIE SEQUELLAIRE
G01.06 - Criminalistique, scènes de crime
G01.08 - PRODUITS STUPEFIANTS DOPANTS
G01.10 - TOXICOLOGIE MEDICO-LEGALE
G02 - INVESTIGATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
G02.06 - Entomologie
G03 - ARMES - MUNITIONS - BALISTIQUE
H01.01 - Langues anglaises et anglo-saxonnes
H01.02 - LANGUES ARABES, CHINOISES, JAPONNAISES, HEBRAÏQUES, AUTRES DOMAINES LINGUISTIQUES
H01.03 - Langue françaises et dialectes
H01.04 - Langues germaniques et scandinaves
H02.01 - LANGUES ANGLAISES ET ANGLO-SAXONNES
H02.02 - LANGUES ARABES, CHINOISES, JAPONAISES, HEBRAÏQUES, AUTRES DOMAINES LINGUISTIQUES
LISTE DES EXPERTS DE LA COMPAGNIE
Attention
• les candidatures sont nombreuses, les besoins souvent limités.
• les activités d’expert sont indemnisées mais, il ne s’agit pas d’une profession mais d’une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.
Concrètement :
Le dossier d'inscription doit être retourné au 1er président de la cour d'Appel au plus tard le 15 mars de l'année.
La nouvelle réglementation nationale relative à la nomination des experts oblige un renouvellement de dossier tous les 5 ans (sauf au 1er renouvellement, qui doit avoir lieu dans les 2 ans).
Devenir expert
Compétence professionnelle de haut niveau, rigueurs intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d’expert de justice.
Dès lors ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d’appel pour chaque candidat.
Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.
La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat éventuellement complété par une enquête administrative effectuée par exemple par la brigade financière de la police judiciaire.
Les personnes sollicitant leur inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Nouméa doivent fournir les pièces
- un curriculum vitae
- une lettre de motivation spécifiant la rubrique demandée
- la copie des diplômes et attestations justifiant la rubrique sollicité
- l'indication, dans la lettre de motivation, du choix d'inscription (liste civile, liste pénale ou les 2)
Pour les renouvellements, le même dossier doit être constitué, auquel s'ajoutent les pièces suivantes :
- liste (ou mention dans la lettre de motivation) des expertises réalisées depuis la date de la dernière inscription
- attestations de formation en matière expertale (formations assurées par la Compagnie).
Le courrier doit être adressé au Secrétariat du 1er Président de la Cour d'Appel de Nouméa, 2 Bd Extérieur, 98800 Nouméa.
DOCUMENTS
contact
Le secrétariat est à votre disposition pour toute information concernant la compagnie des experts de Nouvelle Calédonie
